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A congé de paternité par pere, tranche the Court docket

5 weeks chacun. Deux peres se sont battus pour que le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) leur accorde 10 semaines de congé de paternité – plutôt que cinq – à passer avec le bébé qu’ils ont eu après un recours à une mère porteuse. The Administrative Court docket of Québec leur a donné acquire de trigger, correcting a “discriminatory traitment” aux yeux deux pères.


La vie de Gabriel Destrempe Rochette et de son conjoint a changé en mars dernier. Ils ont enfin fait la rencontre de leur fils, né d’une mère porteuse aux États-Unis.

De retour au pays, les deux peres ont sued chacun cinq semaines de prestaciones de congé de paternité. À leur étonnement, une seule des deux calls for to été acceptée. « Je me disais, on est deux peres sur le certificat de naissance [délivré aux États-Unis]the RQAP will acknowledge us as paternité », Raconte Gabriel Destrempe Rochette.

In the middle of the discussions with the brokers of the RQAP, the cell who’s a lawyer by career understands that if he sues him, he refuses, it’s qu’un seul deux peres can receive 5 weeks of paternity depart.

The couple can toutefois share the 32 weeks of parental congé, for a complete of 37 weeks. Ce nombre est moins élevé que les 55 semaines offertes aux mother and father qui donnent naissance à un bébé ou à ceux qui adopten un enfant.

On the net website of RQAP, the tables of performances montrent d’ailleurs the weeks agreed upon after an accouchement and lors d’une adoption, however don’t element the title of the weeks attributed to the circumstances of a grossness pour autrui qui n’est pas suivie d’une adoption (ce qui est le cas quan les deux peres figurent au certificat de naissance).

Questionné sur ce nombre pair La Pressele ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a fait parvenir cette réponse par courriel : « Suivant la Loi sur l’assurance parentale, the delivery of an enfant donne droit à a most of 5 weeks of unique advantages (au père or a deuxième guardian who doesn’t have a delivery), and a most of 32 weeks of parental advantages that may be shared between the 2 mother and father with out the filiation is acknowledged à l’acte de naissance. »

C’est d’ailleurs la place qu’a défendue le Ministere devant le Tribunal administrative du Québec (TAQ), qui était invited à se pencher pour la première fois sur une demande de congé de paternité pour chacun des pères d’un enfant né d’une grossesse pour autrui (additionally appelée gestation pour autrui ou GPA).

De son côté, Gabriel Destrempe Rochette a soutenu que cinq semaines de prestations de paternité devaient être accordées par pere et non par naissance.

Le TAQ a estimé que la loi devait être interpretée dans le sens plaidé par Gabriel Destrempe Rochette.

« Essential second »

Within the determination rendered in November, the Court docket rappelled that however of the Loi sur l’assurance parentale est « d’assurer un remplacement du revenu à un parente afin de lui permettre d’être proche de son enfant au début de sa vie, second essential pour nouer des liens affectifs ».

Il signifies that the place of the Minister «a outcome that, in sure circumstances, the kids shall be disadvantaged of presence [d’un] guardian, qui devra travailler ».

The TAQ additionally signifies that it’s “obscure as a result of” the Ministry agrees to cinq semaines de prestaciones à deux mother and father adoptants, mais pas à ceux qui ont recours à la GPA.

Gabriel Destrempe Rochette is three heureux du jugement rendu et espère que celui-ci aidera d’autres familles. Il se demande toutefois combien de mother and father dans sa scenario de él ont été privés de temps avec leur enfant parce qu’ils n’avaient pas les outils ou la pressure d’entreprendre des démarches judiciaires.

« Il n’y a pas juste un modèle de famille avec un papa, une maman, un petit garçon et une petite fille. Il ya plein de modèles de famille au Québec. I believed that it’s proper that the ensemble des modèles are reconnus et aient les mêmes droits, toujours dans l’intérêt de l’enfant », affirms le jeune père.

Demand for evaluation

Reviews of the latest determination of TAQ, Julie-Yan Fontaine and their joint Mathieu Blanchette on déposé une demand for evaluation of the file of the RQAP. The couple du Lac-Saint-Jean, who travels to the grossesse pour autrui in Ontario, waits for this démarche to move via with their little Tristan, 11 mois, quelques semaines de plus than 37 accordées for the second.

When you couple a eu recours à une femme porteuse pour réaliser son rêve d’avoir un enfant, c’est pour des raisons de santé, clarify la mère qui a déjà dû interruptre une grossesse à 20 semaines. « Les médecins m’ont dit que ce serait mieux que je n’aie plus de grossesse et que je me tourne vers une grossesse pour autrui. »


PHOTO FOURNIE PAR MATHIEU BLANCHETTE

Mathieu Blanchette, Julie-Yan Fontaine and little Tristan

Le couple a choisi d’avoir recours à la fécondation in vitro. « Biologically talking, la mère, c’est 100% Julie-Yan », souligne Mathieu Blanchette.

Malgré cela, Julie-Yan Fontaine n’a eu droit à aucune des 18 semaines de prestaciones de congé de maternité puisque celles-ci sont réservées aux mères qui accouchent. Comme pour Gabriel Destrempe Rochette, she on lui accordait seulement des semaines de congé parental.

« “You’re a explicit case.” »C’est toujours ça que je me faisais dire», instructed her mom to the topic of her discussions with the RQAP brokers.

À la suite de la determination du TAQ, le RQAP va-t-il revoir le nombre de semaines accordées aux familles qui ont recours à une grossesse pour autrui? « Le Régime québécois d’assurance parentale prend acte de cette décision et entend s’y conformer. Des travaux sont en cours pour determiner les implications de ce jugement », in reply, par courriel, the ministere du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

* The names of the weeks introduced within the article correspond to the cells of the RQAP base regime.

La grossesse pour autrui, une pratique légale au Québec?

La grossesse pour autrui n’est pas illégale au Québec, rappelle Mand Doreen Brown, avocado specializing in household legislation. « Au Canada, ce qui est unlawful, c’est de payer pour un enfant. On a toutefois le droit de rembourser les dépenses de la femme porteuse », explain-t-elle. Si des {couples} Québécois choissent d’aller dans d’autres provinces canadiennes ou aux États-Unis pour avoir recours à une grossesse pour autrui, c’est que la pratique n’est pas cadrée par la loi au Québec pour le second. The entente between a lady who agrees to hold a child for a pair et ce dernier n’a no valeur. Autre différence: ailleurs au Canada et aux États-Unis, les noms des mother and father d’intention peuvent être inscrits sur l’acte de naissance, ce qui n’est pas le cas au Québec à l’heure actuelle. Within the province, the nonbiological guardian doit adopter the kid.

« On veut un traitement égalitaire »


PHOTO MARTIN TREMBLAY, ARCHIVES LA PRESSE

Mona Greenbaum, fondatrice and normal director of the Coalition des familles LGBT+

Effectively that she salutes the “victoire” of Gabriel Destrempe Rochette et de son joint devant le Tribunal administrative du Québec, Mona Greenbaum, fondatrice et directrice générale de la Coalition des familles LGBT+, deems that the couple aurait dû demander plus de semaines de advantages que les deux congés de paternité qu’il a obtenus.

« Ils ont réussi. Extra on when it’s simply 42 weeks. All different kids in Québec on 55 weeks with their mother and father. […] Ils n’ont pas demandé suffisamment, selon moi », affirme-t-elle.

« Pourquoi est-ce que l’enfant né d’une GPA [grossesse pour autrui] n’a pas le meme nombre de semaines que tous les autres enfants? Ça n’a pas de sens. C’est discriminatoire […]. On veut un traitement égalitaire », poursuit Mona Greenbaum.

La directrice générale de la Coalition des familles LGBT+ a d’ailleurs bon espoir que des modifications en ce sens voient le jour avant la fin de l’année. Déposé au printemps dernier, le projet de loi 2 sur la réforme du droit de la famille prévoyait encadrer la grossesse pour autrui et in response to the identical title of semanes de prestaciones du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) à tous les nouveaux mother and father.

Le volumineux projet de loi, comportant quelque 360 ​​articles, a toutefois été scindé en deux. L’encadrement de la grossesse pour autrui a été repoussé.

Au ministere de la Justicia, please point out that that is toujours dans l’intention du ministere Simon Jolin-Barrette de déposer un projet de loi sur le sujet, sans toutefois preciser de date.

«Il s’agit d’un processus de procréation qui existe et qui est utilisé au Québec, sans toutefois être reconnu et encadré légalement, ce qui peut pleasure les enfants qui en sont issus dans une place de vulnérabilité. Our objectif est d’assurer la safety à la fois des droits des enfants issus d’une grossesse pour autrui ainsi que ceux des mères porteuses », écrit le Ministere dans un couriel envoyé à La Presse.

one other combat

Le fight des familles qui ont recours à la gestation pour autrui resemble à celui qu’ont mené pendant des années les mother and father adoptants, souligne Isabel Côté, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la procréation pour autrui et les liens familiaux.

«Les mother and father adoptifs se sont complaints énormément de ça avant que la loi ne change et qu’ils puissent avoir plus de temps avec leur enfant. […] Les enfants nés d’une GPA se retrouvent aux prises avec ces mêmes enjeux-là. »

The professor of the Université du Québec in Outaouais rappelled that if he RQAP to été mis sur pied, c’est pour «permettre aux enfants de grandir avec leurs mother and father comme premier port d’attachement lors de leur premiere année de vie ».

« Il faut que, nonobstant les circonstances de leur naissance, les enfants puissent en profiter », croit-elle.

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