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Dix ans après l’affaire Éric contre Lola, la réforme se fait toujours attendre

Les cas d’Anne* et de Sophie* l’illustrent bien. Après leurs séparations, toutes deux se sont retrouvées avec seulement quelques sacs de vêtements et deux enfants sous les bras. Selon elles, si elles avaient été mariées, tout aurait été différent.

ans et j’habitais dans la maison de mon conjoint”,”textual content”:”On était en couple depuis 13ans et j’habitais dans la maison de mon conjoint”}}”>On était en couple depuis 13 ans et j’habitais dans la maison de mon conjointmentioned Anne. J’avais proposed de mettre mon nom sur la maison et j’avais même demandé un acte de vie commune, mais mon conjoint disait me que ce n’était pas nécessaire, que s’il arrivait quelque selected, je ne manquerais de rien, nor kids Malheureusement, c’est le contraire qui s’est passé!

« Pendant toutes ces années, je payais l’épicerie, l’électricité, les sorties, les vacances, tout le nécessaire pour les enfants. En fait, tout ce qui n’a pas de valeur lorsqu’on se separe! »

A quotation of Anne

Lors de sa séparation, elle a dû faire enchantment au tribunal pour pouvoir récupérer ses biens, puisqu’elle n’avait plus accès à la maison où elle habitait. Ce n’était pas ma maison. Ça a pris des mois pour récupérer mes souvenirs, même les vêtements de mes enfantsdéplore-t-elle.

Sophie, elle, était en couple depuis trois ans lorsqu’elle s’est séparée. Si j’avais été mariée, cela aurait été mieuxtell-elle. minutes avec la police pour prendre quelques affaires et les vêtements de mes enfants.”,”textual content”:”Parce que la seule selected que j’ai eue, c’est 20minutes avec la police pour prendre quelques affaires et les vêtements de mes enfants.”}}”>It appears that evidently the seule selected that j’ai eue, c’est 20 minutes avec la police pour prendre quelques affaires et les vêtements de mes enfants.

La maison était à mon conjoint. Quand on a emmenagé ensemble, j’étais en appartement. J’ai vendu tous mes meubles pour vivre à deux. Donc, once I go away with the month of two kids, j’ai dû tout restart à zero. Je n’avais meme pas de jouets, pas d’assiettes, meme pas une couchette pour ma fille, rien! raconte la femme.

Aujourd’hui, elle a refait sa vie. Elle est en couple avec un nouveau conjoint, mais elle a tout entrepris pour ne pas se faire prendre à nouveau.

« Je me suis protégée. On a déjà tout réglé avec un notaire. All our property are detailed and parted in case of separation. En plus, on va se marier, mais je ne voulais pas attendre. C’est pas quan on s’haït la face qu’il faut parler de ces choses-là. C’est cuand ça va bien! »

A quotation of sophie

Pour sa half, Anne, échaudée, est demeurée célibataire et ne souhaite pas être en couple sous peu. Elle croit cepandant que le gouvernement du Québec doit change la loi pour que ce kind de state of affairs ne reproduise plus.

Rien n’a change!

Anne-France Goldwater, l’avocate de Lola dans cette trigger.

Photograph : Radio-Canada / Karine Mateu

L’avocate Anne-France Goldwater, who represents Lola à l’époque, n’a rien oublié de son fight perdu en Cour suprême.

J’ai pleure toutes les larmes de mon corpsdit-elle dans son bureau du center-ville de Montréal, se rappelant le second où la Cour a tranché.

The Cour got here to verify the constitutionnalité du régime québécois des conjoints de fait, distinctive au Canada.

Nous avons perdu parce que la cinquième juge, qui était notre juge en chef à l’époque, a décidé que même si la situación était discriminatoire, à trigger de la spécificité du Québec, il fallait laisser le choix au gouvernement de redresser la situaciónwas based by Anne-France Goldwater.

Encore aujourd’hui, l’avocate n’est pas d’accord avec l’argumentaire de cette juge et croit que faire confiance aux politiciens pour que ça change est illusoire, déplorant des discussions qui, selon elle, s’éternisent à Québec sans aboutir.

« If you phoned me to inform me that that is temps de souligner les 10 ans de la resolution de la Cour supreme, je suis dit me: “Merde! Mais qu’est-ce que le gouvernement du Québec a fait depuis ce jugement?” La réponse, c’est rien! Comme d’habitude, completely snigger! »

A quotation of The advocate Anne-France Goldwater

Pour faire bouger les choses, l’avocate est prête à retourner au fight. Why all the opposite Canadian provinces help the conjoints de fait et pas le Québec? J’attends la trigger qui fera qu’on retournera devant les tribunaux. Je ne vais pas lâcher avant d’être à ma retraiteassure-t-elle.

Des travaux en cours

Alain Roy, tenured professor at the Faculté de droit de l'Université de Montréal.

Alain Roy, tenured professor on the Faculté de droit de l’Université de Montréal.

Photograph : Gracieusete

Alain Roy, aujourd’hui conseiller spécial du ministre de la Justicia Simon Jolin-Barrette pour la réforme du droit de la famille, croit, lui, contrairement à Me Goldwater, que beaucoup de choses ont été faites depuis 10 ans.

Le professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal connaît bien Éric contre Lola, puisqu’il agissait alors comme knowledgeable du procureur général du Québec dans la trigger. If ce rôle semble him mettre en porte-à-faux, he affirms that this victoire offrait, de fait, au législateur du Québec A dénué horizon d’obstacles pour rethinker the droit de la famille dans ses fondements.

« Le procureur général et Éric, who defended the identical standpoint, ont gagné, mais ça ne voulait pas dire que ceux et celles qui se sont réjouis de la victoire n’espéraient pas une réforme. J’en suis la preuve vivante. »

A quotation of Alain Roy, professor and counselor

Après le jugement, the Minister of Justice of the time, Bertrand Saint-Arnaud, mentioned the ball au bond et a constitué le committee consultatif sur le droit de la famille que j’ai présidé, rappelle-t-il. On en est arrivé à un rapport en 2015 qui a été reçu favoramente, mais le gouvernement Couillard l’a tabletté.

Le changement de gouvernement a cependant changé la donne, guarantee Alain Roy.

1980, donc ça a été divisé en deux: un volet filiation et un volet conjugalité, ça, c’est Éric et Lola.”,”textual content”:”Lorsque la CAQ est arrivée au pouvoir, poursuit-il, il y a eu une volonté très ferme pour qu’on procède à la réforme. Il faut comprendre que l’ensemble du droit de la famille n’a pas été revu depuis les années1980, donc ça a été divisé en deux: un volet filiation et un volet conjugalité, ça, c’est Éric et Lola.”}}”>Lorsque la CAQ est arrivée au pouvoir, poursuit-il, il eu eu une volonté très ferme pour qu’on proceede à la réforme. Il faut comprendre que l’ensemble du droit de la famille n’a pas été revu depuis les années 1980, donc ça a été descrisé en deux: un volet filiation et un volet conjugalité, ça, c’est Éric et Lola.

In juin 2022, the projet de loi sur la filiación a été adopted partially, mais des articles and ont été exclus. Ils devront être réglés avant d’attaquer le volet sur les conjoints de fait, mais des propositions sont sur la desk.

« Ce que l’on a proposed dans le rapport, c’est que le statut légal du couple ne devrait plus être la porte d’entrée du système. Ce qui devrait être à la base de l’software des droits et des obligations entre les conjoints, c’est le fait qu’ils aient ou non des enfants. Il pourrait y avoir une compensation pour les conjoints de fait, parce qu’ils sont mother and father. »

A quotation of Alain Roy, professor and counselor

The committee additionally proposes modifications for {couples} with out kids. En union de fait, si vous n’avez pas d’enfant, si vous voulez des droits entre vous, faites un contrat, ça, ça ne change pas! Si vous voulez vous marier, on suggest un régime juridique auquel vous pourriez vous soustraire à certains droits. Ça se peut que vous vouliez vous marier pour des raisons culturelles et religieuses, mais sans vouloir tout partagernuance-t-il.

After the dépôt du rapport in 2015, the councilor of the minister on the similar time fait a pas de plus dans sa réflexion.

Moi, je suis un autonomiste. Je suis pour l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle, mais je penche maintainant pour un partage de biens automatica, de kind patrimoine familial. Par contre, l’un des conjoints pourrait demand sa réduction ou son annulación s’il fait la démonstración qu’il n’y a pas eu de desavantages économiques entre les partenaires. Je déplace donc le fardeau à la personne qui n’est pas d’accord avec la compensaciónconcluded Alain Roy.

Au bureau du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, on clarify that the réforme go well with are cours. In ce qui concerne la portion sur la conjugalité, de plus amples travaux doivent être effectués. Il reste plusieurs éléments et plusieurs enjeux à analyzer. Il faut bien faire les choses!

Faire évoluer les mentalités

Elle sourit.

La directrice générale de la Fédération des familles monoparentales et recomposées du Québec.

Photograph : Radio-Canada / Karine Mateu

La trigger Éric contre Lola a été très médiatisée à l’époque. Il faut dire qu’elle concernait un homme d’affaires multimillionnaire à qui la conjointe de fait, mère de leurs trois enfants, réclamait une pension alimentaire, a forfaitaire quantity of fifty million {dollars} et l’accès à son patrimoine financier de ella.

But when the Fédération des familles monoparentales et recomposees du Québec a pris fait et trigger pour Lola à l’époque, c’est parce que l’enjeu était beaucoup plus giant, comme en témoignent les histoires d’Anne et de Sophie.

On est allés en Cour du Québec, en Cour d’appel et en Cour suprême et on a été plunged dans le tourbillon médiatique! C’était toute une expérience pour un organisme communautaire comme le nôtrereply sa directrice générale Sylvie Lévesque, qui a été au cœur des toutes ces étapes.

Bien sûr, beaucoup de gens nous ont reproché de prendre une trigger où la femme n’était pas mal prize, parce que c’étaient des gros montants et qu’elle aurait une grosse pension alimentaire. Ce que l’on donnait comme argumentaire, c’est que peu importa les montants, c’est une query de principe. C’était de mettre en lumière qu’au Québec il ya une discrimination et qu’on est les Seoul à agir ainsi par rapport à tout le reste du Canadaexplain-t-elle.

« Au Québec, il n’y a pas de reconnaissance des conjoints de fait au niveau juridique. Even towards, there’s already a recognition of the fiscal degree [impôts]. Le gouvernement s’est empressé d’aller chercher l’argent dans les {couples} en union de fait et n’a pas consulté personne. »

A quotation of The overall guideline Sylvie Lévesque

10 ans après l’affaire Éric et Lola, la place de la Fédération n’a pas changé. On est une affiliation pour les familles monoparentales, donc on défend nos membres qui ont des enfants, et on considere que lorsqu’il ya des enfants en query, ça devrait être comme lorsqu’on est mariédefend sa directrice générale.

Selon Sylvie Lévesque, even when the Supreme Courtroom in 2013 was not tranché in favor of Lola, the trigger aura sparked a social debate and fait évoluer les mentalités sur le sujet. Il reste maintainant la loi à changer!

*The names of Anne and Sophie are pseudonyms used to guard the identification, on account of conditions of conjugal violence handed.

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