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TA et CAA pourront, eux aussi, goûter aux plaisirs défendus de l’oralité au stade de l’instruction

In 2020, in its de quelques autres réformes mineures de sa procédure, the Conseil d’Etat expérimentait, avec audace, two plaisirs autrefois défendus au stade de l’instruction: l’oralité; des phases préliminaires étendues.

Puis ce régime d’expérimentation de l’oralité (qui en réalité n’était qu’à moitié une vraie nouveauté) avait été prolongé à tout 2022.

Or, voici qu’un nouveau décret pérennise ce régime et, surtout, qu’il étend l’accès à ce plaisir défendu aux TA et aux CAA.

Refaisons le level sur cette réforme, état par étape.

I. Rappel du régime expérimental prévu par le décrete 2020-1404 du 18 november 2020

In November 2020, the Conseil d’Etat s’ouvrait, sur le papier, à l’oralité dès sure phases d’instruction :

On pouvait voir la vieille et noble maison qu’est le Conseil d’Etat découvrir — pour une durée expérimentale de 18 mois — les plaisirs autrefois défendus dans les échanges avec les events :

  • de l’oralité (tres libéralement pratiquée d’ailleurs) dès l’instruction, d’une half,
  • et de l’extension des phases préliminaires de l’instruction, d’autre half.

Le tout se materialisait par le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portante expérimentación au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’viewers d’instruction et modifiant le code de justice administrative (NOR: JUSC2025559D), que voici :

Ainsi pendant 18 mois (délai aura donc été prolongé depuis fois depuis, voir ci-dessous), le Conseil d’Etat, à titre expérimental a pu laisser libre :

  • à une formation chargée de l’instruction d’organiser une séance orale d’instruction.

    The coaching charged with the instruction can successfully have an oral séance d’instruction au cours de laquelle, she understands the events sur toute query de fait ou de droit dont l’examen paraît utile. qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées. Toute autre query cant être évoquée au cours de cette séance.Peut être également convenquée à cette séance toute personne dont l’audition paraît utile à la formation chargée de l’instruction. You decide, however three are free.

    Un vrai air de liberté soufflant sur le Palais Royal. De l’inédit depuis au moins la libertine régence…

  • à une formation de jugement, to have an viewers of instruction.

    This viewers publishes this event for the events d’être « Entendues sur toute query de fait ou de droit dont l’examen paraît utile. ». Avec a temps de reflexion puisque l’viewers d’instruction ne peut tenir moins d’une semaine avant la tenue de la séance de jugement au rôle de laquelle l’affaire doit être inscrite.Les events sont convoquées à l’viewers d’ instruction par le président de la formation de jugement par un courier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées.
    Peuvent être également convocées à cette viewers toutes les personnes dont l’audition paraît utile à la formation de jugement.Plus fort : les « events or, if they’re represented, their representatives could not current the oral observations to the viewers on the instruction » (même les avocats à la Cour donc).

    Avouons le: je ne croyais pas voir un jour telle audace pénétrer les allées du Palais Royal.

De plus, les avocats au Conseil d’Etat (et… toujours solely ceux-ci 😤) seront désormais invités à présenter des oral observations après le prononcé des conclusions du rapporteur public, et non plus avant (ce qui met la Haute Assemblée au même niveau — horrendous references — que les TA et les CAA et, surtout, en conformité avec les exigences de la CEDH pour sématiser un sujet complexe).

Ce en décret prévoyait enfin que les jugements sont prononcés par une mise à disposition au greffe et non plus par une lectura en viewers publice.

Bref, on le voit, le Palais Royal se dérida. A peu.

Voici cette séance mémorable de découverte, ainsi narrée par la Haute Assemblée elle-même :

« Le 9 septembre s’est tenue pour la première fois une viewers publique d’instruction au Conseil d’État.
Cette viewers s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation sur l’oralité dans les affaires au fond prévue par le décrete du 18 november 2020.
Le Conseil d’État a été saisi par cinq syndicats et une group patronale de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans un contentieux de droit du travail (extension d’un avenant à la conference collective) qui pose la query of the definition of “hierarchical minimal wage”.
Cette audiencia a permis à la formation de jugement (4e et 1e chambres réunies) d’interroger immediately les six requérantes et le ministere du travail, défendeur, en amont de l’viewers de jugement qui se tenrá el 20 septembre.
L’objectif d’une telle séance était d’éclairer pleinement les juges, en complément de l’instruction écrite, sur les enjeux de l’affaire, et de permettre aux events d’apporter, au cours d’un échange contradictoire direct, tout complément à leurs productions écrites. »

see :

Toute premiere fois, Jeanne Mas, 45 excursions, 1984
Toute premiere fois, Jeanne Mas, 45 excursions, 1984

IV. 2022, 12 months of prolongation of ces plaisirs expérimentaux

Ce régime d’expérimentation de l’oralité (qui en réalité n’était qu’à moitié une vraie nouveauté) vient d’être prolongé par le decree n° 2022-387 of March 18, 2022 prolonging the experimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’viewers d’instruction (NOR : JUSC2204838D) :

Resolution, the Council of States change:

Automotive au JO de ce matin nous vint le décret no.

As decreed:

  • Pérennise deux procedures d’instruction orale des affaires, expérimentées préalablemente par la part du contentieux du Conseil d’Etat pending près de deux ans.
  • étend ce régime (séances orales d’instruction et des audiences publices d’instruction) aux tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

That is the next textual content with a primary article on the reorganization of the CJA:

  • « I. – Le chapitre VI du title II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII entitlement “Tendencies divers” et les articles R. 626-1, R. 626-2, R. 626-3 et R. 626-4 devienne respectively the articles R. 627-1, R. 627-2, R. 627-3 and R. 627-4.
    II. – The articles R. 625-1, R. 625-2 and R. 625-3 of the identical code grew to become the articles R. 626-1, R. 626-2 and R. 626-3 of a chapter VI entitled: «Les autres mesures d’instruction».
    III. – A l’article R. 626-4, grew to become R. 627-4, du même code, the reference to article R. 626-3 of the code of administrative justice is changed by a reference to article R. 627 -3 du même code.
    IV. – Aux articles R. 4126-22 of the general public well being code and R. 145-34 of the social safety code, the reference to article R. 626-4 of the executive justice code is changed by a reference to it ‘article R. 627-4 du même code.»

Et, surtout, l’article 2 que voici :

  • « Chapter V
    « Les procédures oral d’instruction
  • « Artwork. R. 625-1. – In complement of the written instruction, the formation of jugement in a court docket or a court docket, or the charged formation of the instruction au Conseil d’Etat, can have an oral séance d’instruction au cours of the one which she understands the events Sur toute query de fait ou de droit dont l’examen paraît utile.
    « Les events sont convenquées par un courier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées. Toute autre query peut être évoquée au cours de cette séance.
    « Peut également être convocée toute personne dont l’audition paraît utile.

    « Artwork. R. 625-2. – La formation de jugement peut tenir une viewers publice d’instruction au cours de laquelle les events sont entendues sur toute query de fait ou de droit dont l’examen paraît utile. Cette viewers ne peut se tenir moins d’une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l’affaire doit être inscrite.
    « Le président de la formation de jugement convene les events par un courier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées. Peut également être convocée toute personne dont l’audition paraît utile.
    « Les events ou, si elles sont representées, leurs representantes peuvent présenter des observations orales à l’viewers d’instruction. »

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