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The primary suspect is pourvoit en casation après le rejet de la prescription

Suspecté d’avoir tué Marie-Thérèse Bonfanti, Yves Chatain a fait savoir par le bias de ses avocats qu’il se pourvoyait en cassation. La veille, the cour d’appel de Grenoble avait décidé ne pas prescrire le meurtre de cette mère de famille tuée à Pontcharra, en Isère, en mai 1986.

C’est le dernier recours attainable pour Yves Chatain. Après l’arrêt rendu ce mardi par la cour d’appel de Grenoble, rejetant la demande de prescription, le principal suspect dans l’affaire bonfanti a décidé de se pourvoir en cassation. The demand for that is good on January 25, verify they’re avocado maitre d’ Melanie Muridi.

Interpellé en mai dernier, il est accusé d’avoir tué Marie-Thérèse bonfanti He’s already 36 years previous. Âgée de 25 ans, cette mère de deux enfants avait disparu le 22 mai 1986 alors qu’elle distribuait des journaux à Pontcharra, en Isère.

A voisin, Yves Chatain, avait été soupconne properly relâché et l’enquête s’était soldée par un non-lieu en novembre 1987.

Ce dernier, alors âgé de 56 ans, avait été de nouveau interpellé en mai 2022 et placé en garde à vue. Devant ses contradictions, il avait fini par reconnaître avoir tué Marie-Thérèse bonfanti et avait indicé où trouver la dépouille de la victime. Des fouilles organized in a forêt de l’Isère will permit permission in October to find the sufferer’s cranium. Après l’élucidation du meurtre, une info judiciaire avait été rouverte. Le suspect a été mis en examen pour “enlèvement, séquestration et meurtre” et écroué.

Ces advocates avaient alors fait valoir la prescription, qui était de 10 ans pour un meurtre à l’époque des faits – contre 20 ans aujourd’hui. L’argumentaire, qui n’a pas été jugé recevable par la cour d’appel de Grenoble, est désormais entre les mains de la Cour de cassation.

The choice of the Cour de cassation aura un poids determinant dans le traitement de nombreux chilly circumstances. Plus haute jurisdiction en droit français, she ne réexaminera pas les faits à l’origine du litige, mais devra statuer sur la bonne utility de la loi. In d’autres termes, she devra s’assurer that the choice of justice qui a été render in regards to the non-prescription of l’affaire bonfanti est conforme au droit.

for the household bonfantice pourvoi ajoute de la souffrance à la souffrance, remark Maître Bernard boulloudavocat des proches de la victime. Extra for the opposite households that I signify within the dossiers of chilly circumstances, the choice of the courtroom of cassation pourrait faire jurisprudence. Il faut qu’elle se calca sur celle de Grenoble, qui est una décision courageuse et qui va dans le sens de l’opinion publique. Aujourd’hui, personne ne comprendrait qu’un homme qui a avoué son crime 36 ans après, parce qu’il été contraint, puisse repartir libre comme l’air sans répondre de ses actes.”

If the legal chamber of the Cour de cassation validates the non-prescription du file bonfantiDe nombreuses affaires non élucidées, qui ont plus de 20 ans sans acte interruptif de la prescription, pourront revenir à la floor et être treatées par le pôle judiciaire de Nanterre” ajoute l’avocat.

In case of reverse choice, “des chilly circumstances risquent d’être refermés, et ce pôle risque de perdre sa raison d’être“previent-il.

Plusieurs dossiers surveyed within the area ont été confiés au service “chilly circumstances” de Nanterre, le nouveau pôle judiciaire nationwide dédié aux affaires non résolues. Depuis son ouverture en mars dernier, les enquêteurs se sont notamment saisis de l’affaire des disparus du Fort de Tamié ou encore de la mystérieuse tuerie de Chevaline.

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